Conditions générales de vente

1. Parties et champ d’application

Le prestataire est L'ATELIER ELECTRO, exploitant de Portane. Son identité et ses contacts figurent dans les mentions légales. Le client est un particulier majeur ou un professionnel disposant de la capacité et des autorisations nécessaires.

Ces conditions concernent les offres Portane de création et d’entretien de sites, d’hébergement web et de serveurs Minecraft. Les prestations de réparation de matériel et les autres offres de L’Atelier Electro ne sont pas comprises. La langue contractuelle est le français. Les règles protectrices du consommateur s’appliquent aux personnes qui en bénéficient légalement, y compris certains professionnels dans les situations prévues par la loi.

2. Services et limites des offres

Sites créés et gérés

Les formules Site Présence, Site Activité et Site Vitrine prévoient respectivement 1, 3 et 5 pages de contenu, puis 1, 2 et 3 petites modifications par mois après publication. Chaque modification incluse représente une intervention de 10 minutes maximum. Les retours initiaux sont limités à 1, 2 et 2 listes groupées, de 20 minutes maximum chacune, selon la formule.

La création utilise une structure prédéfinie adaptée aux textes, images et besoins fournis par le client : jusqu’à 500 mots et 5 images par page. Les pages légales sont intégrées en plus du quota à partir des informations validées du client ; cette intégration ne constitue pas une consultation juridique. Les travaux sur mesure, nouvelles fonctionnalités, rédaction intégrale et identité graphique originale ne sont pas inclus.

Hébergement, HTTPS, entretien et préparation SEO de base font partie de la formule. Les options de suivi SEO, de contenu pour la recherche IA et de performance sont facultatives, avec un périmètre et un prix distincts. Elles rémunèrent les interventions décrites, sans garantir une position dans un moteur de recherche, des citations par une IA ou un nombre de prospects.

Hébergement seul

Le web seul accueille les fichiers statiques et, sur les formules applicatives, un moteur PHP/SQLite, Node.js ou Python au choix. MariaDB privée et les installations guidées Dolibarr/EspoCRM sont proposées à partir de PHP Plus, dans les limites de ressources annoncées. La création du site n’est pas incluse. Les offres Minecraft concernent Java Edition et les logiciels compatibles détaillés au catalogue. La licence du jeu reste à la charge du client.

Chaque offre indique ses ressources : RAM, stockage SSD SATA, CPU partagé, versions et sauvegardes locales. Aucune ressource illimitée, aucun CPU dédié, nombre de visiteurs, nombre de joueurs, débit ou disponibilité chiffrée ne sont promis. Domaine, boîtes email, migration WordPress, compilation native et protection DDoS contractuelle ne sont pas compris. Les logiciels libres restent soumis à leurs licences ; leur configuration métier et leurs mises à jour doivent être suivies. Les analyses antivirus sont périodiques, bornées et non destructives, sans garantie de détection exhaustive. Tout besoin hors périmètre fait l’objet d’un accord distinct.

Formules de création · Hébergement web · Minecraft · Ressources et limites

3. Commande, validation et preuve

Avant de payer, le client doit pouvoir vérifier la formule, les options choisies, les frais de création éventuels, le montant total, la périodicité, le délai d’exécution et les conditions applicables. Aucune option payante n’est ajoutée sans consentement. Les erreurs doivent pouvoir être corrigées avant confirmation.

L’acceptation des CGV doit être expresse. La confirmation doit annoncer sans ambiguïté l’obligation de paiement, et un récapitulatif contractuel doit être remis sur un support durable avec la version des conditions acceptées. Les preuves conservées portent sur la commande, le périmètre, les consentements et les échanges utiles, sans interdire au client de produire ses propres éléments.

Durant l’avant-première, les commandes et paiements sont fermés. Les mécanismes de confirmation, de preuve et de démarrage anticipé doivent être qualifiés avant l’ouverture ; cette page ne signifie pas qu’une commande a été passée.

4. Prix, facturation et règlement

Les prix du catalogue sont présentés en euros TTC. La mensualité et les frais de création uniques sont affichés séparément, ainsi que le prix des options. Les frais de création ne se répètent pas à chaque mensualité. Le régime de TVA et les mentions fiscales des factures doivent être confirmés avant la première facturation.

Le récapitulatif accepté détermine le prix du contrat. La somme initiale comprend la création, lorsqu’elle est prévue, et la première période d’abonnement avec les options sélectionnées. Les échéances suivantes ne comprennent que les services récurrents. Les moyens de règlement réellement disponibles sont annoncés avant paiement ; un prélèvement automatique suppose une autorisation appropriée.

Aucun frais lié à un dépassement, à un travail hors forfait ou à un achat externe n’est ajouté sans un devis ou un accord préalable. Il n’est pas prévu d’escompte pour paiement anticipé. Les demandes de remboursement sont examinées au regard de la loi, du contrat et des prestations réellement exécutées.

Clients professionnels uniquement

Les sommes sont exigibles à l’échéance indiquée sur la facture. Les retards peuvent donner lieu aux pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, selon l’article L.441-10 du Code de commerce, et à l’indemnité légale de recouvrement de 40 €. Un complément justifié peut être demandé dans les cas prévus par la loi. Ces dispositions commerciales ne sont pas appliquées aux consommateurs.

5. Création, livraison et suivi

Le délai ou la date d’exécution doit être convenu et communiqué avant la conclusion du contrat. La mise à disposition technique intervient selon le délai annoncé, après les validations nécessaires. Aucune activation instantanée ou date de livraison non confirmée n’est garantie.

Pour un site créé, le client transmet ses contenus et son brief, puis reçoit une version à contrôler. La publication nécessite sa validation ; son silence ne vaut pas approbation. Une pièce manquante ou une demande hors périmètre peut nécessiter un nouveau calendrier, communiqué et convenu avec le client, sans retirer ses recours légaux en cas de retard imputable au prestataire.

Après la mise en ligne, les demandes de modification sont suivies dans l’espace client. Le quota est géré par mois civil, selon l’heure de Paris, et n’est pas reporté automatiquement. Une demande en cours réserve une modification ; une demande refusée ou annulée libère son quota. Le traitement d’un incident imputable au service et l’exercice d’une garantie légale ne sont pas déduits du quota de modifications commerciales.

Les interventions du suivi optionnel sont regroupées dans la file de travail avec leur compte rendu. Le support est accessible par ticket et à contact@atelectro.fr. L’accueil téléphonique de l’atelier est annoncé du lundi au vendredi de 10 h à 17 h ; aucune permanence 24 h/24 n’est comprise.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Les offres présentées sont mensuelles, sans engagement annuel. Elles se poursuivent pour des périodes successives jusqu’à la résiliation, selon l’échéancier accepté. La date de prochaine échéance doit être indiquée dans l’espace client et sur les documents de facturation.

Le titulaire peut demander l’arrêt depuis la fiche du service dans son espace client. Le choix de fin de période laisse le service disponible jusqu’à son échéance réglée. Le choix d’arrêt immédiat entraîne une interruption anticipée et peut déclencher la suppression technique des fichiers : un export doit être réalisé avant de confirmer ce choix.

Une résiliation ordinaire ne déclenche pas, à elle seule, un remboursement automatique d’une période commencée. Cela ne limite ni la rétractation, ni les garanties légales, ni un remboursement dû en raison d’un manquement du prestataire. Une confirmation et la date d’effet doivent être remises au client. Aucun maintien de fichiers après la date de fin effective n’est promis sans accord écrit.

7. Incident de paiement et suspension

Un paiement non reçu à l’échéance peut conduire à une suspension, puis à une fin de service. Le paramétrage de préparation prévoit une suspension après 3 jours de retard et une terminaison après 30 jours de retard, comptés depuis l’échéance impayée. La terminaison peut supprimer les fichiers et sauvegardes du service.

Ces étapes, leur notification préalable et les possibilités de régularisation doivent être validées avec le parcours de facturation avant ouverture. Le client doit être informé des conséquences et pouvoir contacter le support. Une contestation de bonne foi est examinée ; l’incident ne supprime pas les recours ni les protections légales.

8. Droit de rétractation du consommateur

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans donner de motif. Il peut utiliser le modèle de déclaration ou adresser une demande claire à contact@atelectro.fr ou au siège social.

Un démarrage avant la fin du délai ne supprime pas automatiquement ce droit. Il nécessite une demande expresse distincte. En cas de rétractation après ce démarrage demandé, seule la partie proportionnée au service effectivement fourni peut être due, dans les conditions légales. Si les exigences d’information ou de demande expresse n’ont pas été respectées, aucune somme n’est due à ce titre.

La perte du droit après une prestation pleinement exécutée suppose les consentements et reconnaissances requis par la loi. Un abonnement encore en cours n’est pas réputé intégralement exécuté dès son activation. Aucune renonciation globale n’est prévue pour la création d’un site ou l’hébergement.

Les sommes devant être restituées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la décision, par le moyen légalement approprié, sans frais de remboursement. La page dédiée distingue cette démarche de la résiliation.

Avant ouverture : la fonctionnalité de rétractation en ligne et son accusé de réception sur support durable restent à mettre en service. Le modèle téléchargeable ne les remplace pas.

9. Garanties légales et défaut de conformité

Lorsque la prestation constitue un service numérique relevant du Code de la consommation, les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Pour une fourniture continue, le prestataire répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture. Pour une fourniture ponctuelle, le régime légal prévoit notamment une protection de deux ans à compter de la fourniture.

Le consommateur peut demander une mise en conformité, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Le maintien de la conformité inclut les mises à jour requises. Dans les situations prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits ne sont pas remplacés par un avoir imposé ni limités par les quotas commerciaux.

Le client signale le défaut au support avec les éléments utiles, sans être contraint de renoncer à d’autres preuves. Les droits de droit commun, notamment en cas d’inexécution, restent applicables. Aucune clause de ce document n’écarte une garantie impérative.

L’encart réglementaire adapté à la qualification finale des prestations doit être annexé aux conditions acceptées avant vente. Voir les droits relatifs à la conformité des services numériques.

10. Fichiers, propriété intellectuelle et réversibilité

Le client conserve les droits sur ses contenus et autorise leur utilisation uniquement pour les prestations convenues. Il garantit disposer des autorisations nécessaires. Les créations spécifiques livrées et intégralement payées peuvent être utilisées, adaptées et hébergées ailleurs par le client pour ses projets, sans exclusivité, pour le monde entier et pendant la durée de protection applicable. Les éléments génériques et ceux de tiers restent soumis à leurs licences ; aucun transfert exclusif global n’est présumé.

Les fichiers propres au site peuvent être exportés depuis les outils disponibles ou demandés au support avant la fin effective du service. Une migration assistée, le transfert d’un domaine ou la réinstallation chez un autre prestataire ne sont pas inclus sauf accord. Les contenus sont remis sous réserve des droits des tiers et des obligations légales applicables.

Les sauvegardes proposées sont locales : un incident physique peut affecter à la fois les originaux et leurs copies. Le client conserve une copie indépendante des données importantes. Cette recommandation ne décharge pas L’Atelier Electro de ses engagements ou de sa responsabilité lorsqu’elle est engagée.

11. Responsabilité et événements extérieurs

Chaque partie répond de ses manquements selon le droit applicable. L’Atelier Electro assure les prestations convenues avec diligence et ne peut exclure sa responsabilité pour une obligation essentielle, une faute lourde ou intentionnelle, ou au détriment d’une protection impérative du consommateur.

Les incompatibilités de logiciels tiers, les erreurs de contenu et les usages contraires aux CGU sont examinés selon leur cause réelle. Le seul recours à un sous-traitant ne supprime pas les obligations du prestataire envers son client. Aucun plafond général d’indemnisation n’est imposé au consommateur dans ce projet.

Un événement répondant aux critères légaux de force majeure peut justifier les mesures prévues par la loi. La partie concernée informe l’autre et recherche les moyens raisonnables d’en limiter les conséquences. Les droits applicables à une interruption durable restent réservés.

12. Évolution du contrat

La version acceptée lors de la commande demeure la référence du contrat. La publication d’un nouveau tarif ou texte sur le site ne vaut pas acceptation d’une modification par un client existant. Toute évolution de prix, de périmètre ou de service en cours doit être annoncée et traitée selon le contrat et la loi, avec les possibilités de refus ou de résiliation applicables.

Une clause invalide n’entraîne pas, à elle seule, la disparition des autres dispositions valides. Elle n’est pas remplacée unilatéralement par une obligation défavorable au client.

13. Réclamations, médiation et droit applicable

Une réclamation peut être adressée à contact@atelectro.fr ou au siège social, en précisant le service, le problème et la solution demandée. Un examen amiable est recherché sans priver le client de ses recours.

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite préalable non résolue, dans les conditions légales. Aucun médiateur n’est présenté comme partenaire sans adhésion vérifiée.

Médiateur : adhésion et coordonnées à confirmer avant ouverture. Son nom, son adresse postale et son site de saisine doivent être publiés ici ; une indication « sur demande » ne suffit pas.

Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur, notamment lorsqu’il réside dans un autre pays. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Reims n’est imposée au consommateur.